La Direction départementale des territoires (DDT) de Vaucluse - en partenariat avec la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf) Paca et le lycée agricole Louis Giraud - a organisé une demi-journée de contrôle pédagogique à destination des exploitants agricoles. Objectif ? Présenter concrètement le déroulement d'un contrôle administratif, tout en permettant aux participants de mieux comprendre les exigences réglementaires liées à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la gestion de l'irrigation.

En effet, près de 200 inspections sont réalisées chaque année à l'échelle régionale par les services de la Draaf. Les exploitants doivent notamment être en mesure de présenter leur registre phytosanitaire dans un délai de 48 heures, ce document constituant un élément central des contrôles.

Gestion des effluents et pratiques de remplissage

Le premier point abordé concernait la gestion des effluents et les pratiques de remplissage des pulvérisateurs. Si l'aire de remplissage n'est pas obligatoire réglementairement, elle est toutefois fortement recommandée pour limiter les risques de pollution.

Par ailleurs, l'utilisation d'un volucompteur a également été évoquée comme solution alternative fiable pour le dosage des produits, y compris sous forme de dispositifs mécaniques relativement accessibles financièrement. Enfin, point majeur : la traçabilité. Les exploitants ont l'obligation de tenir un registre des effluents, dans lequel doivent être consignées toutes les entrées, avec le nom des produits, les quantités utilisées, ainsi que les volumes restants. Ce registre peut être intégré directement au registre phytosanitaire afin de simplifier le suivi.

Organisation et conformité du local phytosanitaire

Le contrôle du local phytosanitaire constitue un point essentiel des inspections. Les produits doivent impérativement être stockés dans une armoire ou un local fermé à clé, sauf dans le cas spécifique des exploitations en agriculture biologique.

Le local doit être correctement ventilé et exclusivement dédié au stockage des produits phytosanitaires. Il est ainsi interdit d'y entreposer du matériel agricole, des piquets ou tout autre équipement. De même, les équipements de protection individuelle (EPI) ne doivent pas être stockés dans ce local, mais dans un espace séparé. Les bidons vides ne doivent pas être conservés dans le local.

Certaines bonnes pratiques ont été mises en avant, comme la présence d'un bac de rétention, le rangement des poudres au-dessus des liquides ou encore la séparation des produits CMR (cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques). Dans le cas des petites exploitations, des solutions alternatives peuvent être tolérées, comme l'utilisation de congélateurs aménagés (percés en partie haute et basse pour assurer une ventilation).

Enfin, les produits phytosanitaires non utilisables (PPNU) doivent être stockés dans un espace dédié et éliminés dans un délai maximal de 12 mois, avec un suivi mentionné dans les observations de contrôle (OFI).

Contrôle du matériel de pulvérisation

Le matériel de pulvérisation fait l'objet d'une attention particulière. Les pulvérisateurs doivent être contrôlés périodiquement, avec une fréquence de cinq ans pour le matériel neuf et de trois ans pour le matériel plus ancien. Tous les équipements sont concernés, à l'exception des pulvérisateurs à dos. Lors d'un contrôle, la présence du macaron attestant de la conformité est vérifiée, mais les agents peuvent également demander le rapport complet du contrôle technique.

Pour les anciens équipements non conformes, il est obligatoire de les rendre inutilisables, soit en les mettant hors service, soit en démontant certains éléments essentiels (pompe, cuve percée ou système de pulvérisation retiré).

Une attention particulière est portée aux buses anti-dérive, qui sont obligatoires. En viticulture et arboriculture, le matériel doit être conforme aux listes officielles. Il n'est pas autorisé de modifier un appareil en y adaptant des buses non prévues à l'origine.

Distances de sécurité et protection des riverains

Les distances de sécurité sont mesurées à partir de la limite de propriété. En viticulture, la distance minimale standard est de 10 mètres, notamment dans le cadre de l'utilisation de certains produits.

Concernant les produits à base de cuivre, une évolution réglementaire impose, à partir du 15 juillet 2025, une distance minimale de 10 m accompagnée de l'utilisation d'un pulvérisateur équipé de dispositifs anti-dérive.

Ces règles s'inscrivent dans un contexte de vigilance accrue vis-à-vis des riverains, avec un lien direct avec le Registre parcellaire graphique (RPG) et la localisation précise des parcelles. Attention à la nouvelle réglementation de l'héliocuivre depuis le début de l'année 2026 (voir encadré).

Réglementation relative aux forages et à l'irrigation

La réglementation relative aux forages, encadrée par le Code de l'environnement, impose plusieurs obligations strictes. Chaque installation doit être équipée d'un compteur, et les volumes d'eau prélevés doivent être consignés dans un registre mensuel, conservé pendant au moins trois ans.

Des distances minimales doivent être respectées entre le forage et certaines installations sensibles, notamment 200 m pour les zones de stockage polluantes, 50 m pour les zones d'épandage en cas d'eau destinée à la consommation humaine, et 35 m pour les ouvrages d'assainissement.

Le forage doit être correctement protégé, avec une margelle bétonnée ou un aménagement équivalent permettant d'éviter les infiltrations. La tête de forage doit dépasser d'au moins 50 cm du sol et être sécurisée par un capot fermé à clé. Une plaque d'identification est également requise.

Enfin, des mesures doivent être prises pour maîtriser les eaux de ruissellement dans un rayon de 35 m autour du forage, et garantir une cimentation assurant l'étanchéité de l'ouvrage. 

Le registre phytosanitaire est appelé à évoluer significativement dans les prochaines années. Actuellement, il doit comporter les informations de base telles que la date d'intervention, le nom de la parcelle, le produit utilisé et la dose appliquée.

À partir de 2026, de nouvelles exigences entreront en vigueur : les exploitants devront notamment préciser le stade phénologique des cultures, la localisation détaillée des parcelles, le type de pratique (biologique ou conventionnelle), l'heure de traitement (afin de protéger les pollinisateurs) ainsi que les délais de ré-entrée

À l'horizon 2027, l'ensemble des registres devra être entièrement informatisé, marquant une évolution importante vers la dématérialisation des pratiques agricoles.

Les deux spécialités réautorisées, Héliocuivre et Champ-Flo, l'ont été avec de nouvelles restrictions plus contraignantes :

augmentation des Zones non traitées (ZNT) aquatiques (50 mètres et 20 m) ;

ajout de Dispositif végétalisé permanent (DVP) de 20 m (intégré dans la ZNT aquatique) ;

ajout de Distances de sécurité personnes présentes et résidents (DSPPR) de 10 m ;

ajout de la mention Spe1 concernant le lissage du cuivre ;

ajout de la mention Spe8 concernant la protection des pollinisateurs (interdiction d'utilisation durant la floraison de la vigne et des adventices) ;

réduction des doses maximales autorisées par application (400 et 468 g) ;

port de gants nitrile en ré-entrée (travailleur) et les EPI en vigueur ;

cadence d'utilisation supérieure à sept jours.