CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toutes les marchandises sont payables au siège du vendeur. Les factures sont payables aux échéances qui y
figurent.
Contestations
Toute contestation relative à l'exécution d'un ordre sera de la compétence du Tribunal de Commerce
d’Avignon.
Délai de paiement
En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées acceptées au vendeur dans les 48 heures,
sous peine de l'application des dispositions ci-dessous.
Le vendeur se réserve le droit d'adapter la durée du crédit à la situation de l'acheteur et de subordonner
l'exécution des commandes à la fourniture de garanties ou au paiement préalable des marchandises.
Retards de paiement et déchéance du terme
Le changement de statut juridique de l'acheteur pourra entraîner de plein droit l'exigibilité des créances
portant sur toute marchandise livrée mais non payée.
Par ailleurs si une facture venue à échéance n'est pas réglée ou ne l'est que partiellement, la déchéance du
terme interviendra et le vendeur exigera :
a) des intérêts de retard à compter du jour de l'échéance calculés aux taux de la banque de
France, art. 1153 alinéa 3 du code civil,
b) le paiement immédiat de toutes les factures non échues,
c) le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée ou une garantie personnelle
et/ou réelle satisfaisante.
Paiement anticipé
L'acheteur pourra déduire un escompte calculé au taux de l'intérêt légal et sur la durée séparant la date du
paiement effectif de la date d'échéance figurant sur la facture.
