L'arrêté ministériel du 8 février 2024 reconnaît l'éligibilité des pertes de récolte sur les pommes causées par les orages (grêle) de mai et juin 2023 au titre de l'Indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN), sur les neuf communes suivantes : Caumont-sur-Durance, Cavaillon, Cheval-Blanc, L'Isle-sur-la-Sorgue, Lagnes, Robion, Roussillon, Taillades, Le Thor.

Le FNGRA ouvert

À ce titre, les agriculteurs concernés peuvent prétendre à une indemnisation de la part du Fonds national de gestion des risques en agriculture.

Les déclarations de perte doivent être faites par nature de récolte :

d'une part les pommes de variétés spécifiques regroupant les variétés Boskoop rouge, Chantecler, Elstar, Fuji, Janagored, Reine des reinettes, Reinette clochard, Reinette grise du Canada, Pink lady et Rubinette ;

et d'autre part les autres variétés de pommes.

Il est aussi demandé de distinguer les modes de production en conventionnel et en agriculture biologique.

Toutes les informations nécessaires à la constitution et au dépôt de ces dossiers sont disponibles sur le site des services de l'État en Vaucluse à l'adresse : www.vaucluse.gouv.fr, rubrique 'Actions de l'État', 'Agriculture et alimentation', 'Agriculture', et 'Aides conjoncturelles (climatiques et économiques)'.

Conformément à l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024, la campagne de dépôt des dossiers de demande d'indemnisation est ouverte du 8 avril 2024 au 9 mai 2024 inclus (cachet de la poste faisant foi). Elle s'effectue uniquement par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Services de l'État en Vaucluse, Direction départementale des territoires, Service 'Économie agricole' - ISN (Orage- 2023), 84905 Avignon cedex 09.

Précisions sur le dossier

Le dossier de demande est constitué de :

formulaire Cerfa n°53002*01 de demande d'indemnisation des pertes d'origine climatique par la solidarité nationale - année de récolte 2023 ;

notice d'information 52394#01 pour renseigner le formulaire de demande d'indemnisation des pertes ;

pour chaque nature de récolte sinistrée, doivent notamment être transmises en complément du Cerfa : une annexe 1A (attestation comptable des rendements historiques) OU une annexe 1B (déclaration par l'exploitant des rendements historiques, en cas de déclaration par l'annexe 1B, l'exploitant doit joindre les pièces justificatives des rendements ; et les pièces justificatives de récolte pour l'année 2023.

Le dossier peut être téléchargé sur le site des services de l'État en Vaucluse. 

Interrogée sur le cycle de travail sur les molécules interdites qui s'est ouvert le 15 mars, l'Association nationale pomme poires (ANPP) craint que ce chantier n'élargisse pas le panel de solutions des producteurs. "Du côté de la ministre déléguée [Agnès Pannier-Runacher, ndlr], je pense qu'il y a des volontés de faire bouger les lignes, de façon très pragmatique. Mais à quel niveau se prendra la décision ? Si c'est encore à niveau interministériel, il ne se passera rien", s'est inquiété son directeur, Pierre Venteau, le 20 mars. Les deux principales problématiques de la filière pommes sont le puceron et la punaise. "Sur le puceron, ce qui nous pose problème ce sont les interdictions des néonicotinoïdes acétamipride, sulfoxaflor, flupyradifurone, utilisables encore aujourd'hui - notamment acétamipride et flupyradifurone - chez nos concurrents." Concernant la punaise, l'ANPP dit s'être vu refuser une dérogation de 120 jours, en 2020 et 2021, pour utiliser l'étofenprox, "une matière active utilisée en Italie sur les fruits à pépins" et "autorisée en France mais pas sur pommier et pas sur punaise". L'association veut l'intégration de ces solutions dans la "boîte à outils" des producteurs pour permettre une "lutte efficace". "On porte cette demande depuis 18 mois maintenant", a souligné Pierre Venteau.