Elle était attendue comme le Messie. Elle vient enfin d'être actée au grand soulagement des viticulteurs qui commençaient à piaffer d'impatience. Elle ? La distillation de crise des vins excédentaires français ne trouvant plus preneur. Après des mois d'âpres négociations et de rebondissements sur ce dossier, tout s'est accéléré en ce début de semaine. Premier acte : le 19 juin, le comité de gestion de validation de l'acte délégué, réuni au sein de la Commission européenne, a fini par adouber le texte. Pour mémoire, un premier projet d'acte délégué avait été soumis aux États membres demandeurs de la distillation, soit la France, l'Espagne et le Portugal, le 31 mai.

Mais la France avait mis son veto, considérant que les critères du texte proposé n'étaient pas adaptés à la volonté politique affirmée des professionnels, à savoir que la distillation soit flexible dans sa mise en œuvre et sans difficulté d'instruction. Trois semaines plus tard, tous les obstacles étaient levés. "Je comprends que certains aient perdu patience à force d'attendre, mais il fallait que le texte arrive avec de bonnes conditions, et en droite ligne des arbitrages arrêtés entre la filière vitivinicole et le ministre de l'Agriculture", rappelle Jérôme Despey, président du Conseil spécialisé vin de FranceAgriMer.

Toutes les conditions étant enfin réunies, sans perdre plus de temps, le soir même du 19 juin, le président du Conseil spécialisé vin de FranceAgriMer soumettait au vote, par voie électronique, un avis de souscription à la distillation, qui s'est clôturé le lendemain, à 17 heures. "Le but était de pouvoir ouvrir la souscription pour les engagements à la distillation le plus rapidement possible sur le site de FranceAgriMer, soit dès le lendemain du vote", précise-t-il. 

Un montant insuffisant

Dotée de 160 millions d'euros par l'Europe et la France, la distillation se déroulera en deux phases pour les trois segments retenus, avec un montant de 75 €/hl pour les vins en appellation d'origine protégée (AOP), 65 €/hl pour les vins en Indication géographique protégée (IGP) et 45 €/hl pour les vins sans indication géographique (VSIG), soit des prix établis à partir des données du marché, et systématiquement inférieurs aux moyennes minimums mensuelles des transactions sur la campagne. Plus 5 €/hl pour les distillateurs.

Mais, pour distiller 3 millions d'hectolitres - ainsi que le demande la filière vitivinicole - elle aura besoin d'une rallonge de 40 M€ pour la seconde phase (prévue à l'automne, ndlr), un montant qui pourrait provenir de la réserve de crise de l'Union européenne, qui s'élève à 450 M€ par an. "Nous ne lâcherons rien à ce sujet, et le ministre m'a confirmé que notre demande était toujours en cours de négociations. Le travail doit donc continuer en ce sens pour arriver à une enveloppe globale de 200 M€", soutient Jérôme Despey.

Règles de souscription

Quoi qu'il en soit, le formulaire de souscription des engagements a été mis en ligne sur le site de FranceAgriMer le 21 juin, et la souscription d'un engagement unique auprès des distillateurs à partir du lendemain. Celle-ci devra être faite auprès de ces derniers au plus tard le 5 juillet. Ensuite, le dépôt des engagements réalisés par les distillateurs auprès de FranceAgriMer devra se faire au plus tard le 7 juillet. C'est à partir de là qu'il y aura la notification des contrats. Les souscripteurs pourront livrer les vins chez les distillateurs jusqu'au 9 octobre, "alors que c'était jusqu'à début septembre auparavant", souligne Jérôme Despey. Quant à la distillation, elle pourra se faire jusqu'au 11 octobre. Enfin, les distillateurs auront jusqu'au 20 octobre pour déposer leurs demandes de paiement.

Une fois le calendrier précisé, la souscription est ouverte à toutes les caves particulières, caves coopératives et négociants, qui ont fait une déclaration de récolte en 2022, et seulement pour des volumes en rouge et rosé, les blancs étant exclus. Par ailleurs, "les bassins Val de Loire - Centre et Vallée du Rhône - Provence sont exclus de la distillation pour les Vins sans indication géographique", rappelle Jérôme Despey. Bien que la distillation comprenne deux phases, il ne sera possible de faire "qu'un seul et unique engagement pour les deux tranches de distillation. Autrement dit, il ne sera pas possible de se réveiller après sa clôture auprès des distillateurs, qui est au 5 juillet. Enfin, l'engagement pris devra être respecté, sous peine de s'exposer à des pénalités", prévient le président du Conseil spécialisé vin.

À ce sujet, si la livraison est inférieure à 50 % du volume du contrat notifié, le souscripteur n'aura aucune aide. Si la livraison se situe entre 50 et 80 % du contrat notifié, le souscripteur obtiendra 50 % de l'aide. Au-dessus de 80 %, il aura 100 % de l'aide. Enfin, si aucune livraison n'est faite, aucune aide ne lui sera accordée, en toute logique, et le souscripteur s'exposera à une sanction à hauteur de 30 €/hl.

En ce qui concerne l'engagement souscrit (un contrat par segment), celui-ci doit préciser le volume pour chaque segment et par couleur. Par ailleurs, en cas de dépassement de l'enveloppe, un stabilisateur sera appliqué sur le volume et non le prix de la distillation. "En cas de sous-consommation sur un segment, les répartitions de l'excédent ira sur l'autre segment", précise Jérôme Despey. Dans tous les cas, les volumes maximums souscrits pour les engagements devront être inscrits dans la déclaration récapitulative mensuelle (DRM) au 31 janvier 2023 pour chacune des catégories (AOP, IGP, VSIG) et des couleurs. Enfin, le minimum souscrit dans les engagements par tranche de distillation pour chaque segment est de 30 hl, avec un degré minimum fixé à 11°, dans le respect des cahiers des charges.

"La distillation n'est pas une politique viticole en soit. Le but est de conquérir des parts de marché. Le but n'est pas de produire pour distiller. On ne peut pas piloter une filière viticole en faisant une distillation tous les deux ans. Dans tous les cas, je ne vais pas être le président du Conseil spécialisé vin ou l'élu en charge de la viticulture qui va demander une distillation année après année. Maintenant, il faut qu'on parle de marché, de conquête et de stratégie, car faire une distillation n'est pas une politique. C'est une mesure de court terme. Il faut passer à autre chose. Puis, on n'engage pas des jeunes et vignerons à produire pour distiller. Notre rôle, c'est de les accompagner face à des difficultés conjoncturelles."