France 26/06/2024
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Convention collective nationale

Récupération pour intempéries et autres causes

Si vous avez été obligé d'interrompre le travail des salariés, les heures non travaillées pour cause d'intempéries peuvent être récupérées.

La récupération est la possibilité pour un employeur d'exiger que ses salariés travaillent en plus de la durée légale pour compenser des heures qui ont été perdues à un autre moment.

© Crédit photo : GL

En application des articles L. 713-4 et R. 713-4 du code rural et de la pêche maritime et de l'accord national modifié du 23 décembre 1981, les heures perdues suite à une interruption collective peuvent être récupérées. La notion de collectif s'entend par l'unité de travail, soit l'ensemble des salariés présents.

La récupération est la possibilité pour un employeur d'exiger que ses salariés travaillent en plus de la durée légale pour compenser des heures qui ont été perdues à un autre moment et qui ont occasionné une durée hebdomadaire de travail inférieure à la durée légale.

Ce sont donc des heures déplacées, lesquelles ne sont pas considérées comme étant des heures supplémentaires, bien qu'elles s'inscrivent au-delà de l'horaire légal. 

Elles ne seront pas prises en compte pour le décompte des heures supplémentaires

L'article L. 713-4 du code rural et de la pêche maritime limite la récupération aux seules interruptions collectives de travail justifiées par l'un des cas suivants :

causes accidentelles, intempéries, inventaire à effectuer, cas de force majeure ;

chômage d'un jour de fête locale, d'un jour précédant les congés annuels, de un ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdoma- daire. 

le paiement des heures récupérables se fait avec la paie du mois au cours duquel elles ont été perdues.

Les modalités de récupération sont les suivantes :

la récupération ne peut concerner que les salariés présents lors de l'interruption ;

elle est effectuée dans la période de 26 semaines qui suit la semaine au cours de laquelle a eu lieu l'interruption ;

le nombre d'heures de récupération ne peut excéder 8 par semaine ; 

l'employeur, qui se réserve la possibilité de faire récupérer les heures perdues, en informe l'inspecteur du travail ;

les heures qui ont donné lieu au paiement des allocations légales pour privation partielle d'emploi ne peuvent être récupérées. W

Claire Merland, service juridique social de la FDSEA 84 •

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