Convention collective nationale
Si vous avez été obligé d'interrompre le travail des salariés, les heures non travaillées pour cause d'intempéries peuvent être récupérées.
La récupération est la possibilité pour un employeur d'exiger que ses salariés travaillent en plus de la durée légale pour compenser des heures qui ont été perdues à un autre moment.
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En application des articles L. 713-4 et R. 713-4 du code rural et de la pêche maritime et de l'accord national modifié du 23 décembre 1981, les heures perdues suite à une interruption collective peuvent être récupérées. La notion de collectif s'entend par l'unité de travail, soit l'ensemble des salariés présents.
La récupération est la possibilité pour un employeur d'exiger que ses salariés travaillent en plus de la durée légale pour compenser des heures qui ont été perdues à un autre moment et qui ont occasionné une durée hebdomadaire de travail inférieure à la durée légale.
Ce sont donc des heures déplacées, lesquelles ne sont pas considérées comme étant des heures supplémentaires, bien qu'elles s'inscrivent au-delà de l'horaire légal.
L'article L. 713-4 du code rural et de la pêche maritime limite la récupération aux seules interruptions collectives de travail justifiées par l'un des cas suivants :
Les modalités de récupération sont les suivantes :
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06/06/2023
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