La filière cerise l'attendait depuis des mois. Ces dernières semaines, les choses se sont accélérées, et il était temps. Déjà, le 20 septembre, les présidentes de la FDSEA de Vaucluse, des JA et de la Chambre d'agriculture avaient fait le déplacement à Paris pour rencontre Mathias Ginet, conseiller d'Emmanuel Macron et d'Élisabeth Borne. Vingt jours plus tôt, le président de la République avait déjà été interpellé au cours d'un déplacement sur la formation, en Vaucluse. Sur la cerise, mais pas seulement. Et finalement, la mobilisation de la filière, relayée par les députés et sénateurs vauclusiens dans les salons parisiens, a reçu une réponse : lundi 30 octobre, Marc Fesneau, ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, réunissait les représentants des producteurs de la filière cerise puis de la filière noix. Objectif : annoncer le lancement du dispositif d'aide exceptionnelle destiné à compenser les pertes de chiffre d'affaires pour les exploitations les plus touchées par de multiples aléas et difficultés. Jusqu'à 10 millions d'euros (M€) dont 2 M€ de crédits nationaux pourront être mobilisés pour ce dispositif réservé aux filières cerise et noix.

Élaboration d'un plan d'actions pluriannuel

Pour être très concret, cette aide cible les exploitations spécialisées en noix ou en cerise qui ont subi des pertes supérieures à 20 % du chiffre d'affaires (CA) de l'atelier concerné, par rapport à un chiffre d'affaires de référence. Après application d'une franchise, ces pertes de CA seront indemnisées à hauteur de 80 %. Les producteurs peuvent déposer une demande d'aide depuis le 31 octobre et pour une durée de trois semaines, auprès de FranceAgriMer. Les paiements interviendront avant le 31 janvier 2024.

Concernant la cerise, le ministère coordonne l'élaboration d'un plan d'actions pluriannuel, en étroite concertation avec les principaux acteurs de la filière cerise et de la recherche agronomique. Sont notamment impliqué la FNPFruits et les AOP Cerise de table et Cerise d'industrie. "Son objectif est de concevoir et de mettre en œuvre des solutions de protection des vergers dans le cadre d'une agriculture durable, afin que les producteurs ne restent pas sans alternatives efficaces, ni ne se retrouvent face à des impasses", note le ministère dans son communiqué.

Par ailleurs, le ministre de l'Agriculture a rappelé que depuis le 15 septembre, l'interdiction de l'importation de cerises contenant des résidus de phosmet était désormais validée par l'Union européenne. Ce règlement instaure ainsi des exigences identiques pour les cerises importées et les cerises d'origine européenne. Cette décision de la Commission européenne prend ainsi le relais de la mesure nationale prise fin mars 2023. La France peut donc mettre fin à sa clause de sauvegarde et abroger l'arrêté du 16 mars. Les contrôles réalisés par les douanes aux frontières et le ministère de l'Agriculture chez les distributeurs seront renforcés dans les prochains mois et en 2024, a annoncé le cabinet du ministre, ceci afin de "s'assurer de la conformité des cerises présentes sur le marché, quelle que soit leur origine et lutter contre les concurrences déloyales".

Attention, le délai est court

Les demandes d'aides sont à déposer sur la plateforme PAD depuis le 31 octobre et jusqu'au 20 novembre, 14 heures. Une attestation comptable est obligatoire pour tous les demandeurs ; et une attestation remplie par l'assureur l'est pour les demandeurs bénéficiant d'une assurance (multirisque climatique).

Le dispositif est cadré par la décision de FranceAgriMer, également disponible : www.franceagrimer.fr rubrique 'Accompagner', puis 'Dispositifs par filière' et 'Aides de crise', ou directement sur : https://bit.ly/3u0Mmoc.

Les demandeurs doivent répondre à des critères de statut, de taux de spécialisation, de chiffres d'affaires et doivent déclarer leur situation assurantielle.

Statut d'entreprise

-→être exploitant agricole à titre individuel et à titre principal, un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole en France métropolitaine ;

-→être immatriculé au répertoire Sirene de l'Insee par un numéro Siret actif au moment du dépôt de la demande d'aide et au jour du paiement ;

-→ne pas être en liquidation judiciaire ou amiable ;

Activité et situation économique

- avoir une production de cerise ou de noix à un niveau de spécialisation au moins égale à 25 %,

-→avoir un chiffre d'affaires de l'activité sur la période de référence supérieur ou égal à 25 % du CA total de l'exploitation sur la même période ;

-→avoir subi une perte de CA au moins égale à 20 % sur l'exercice indemnisé par rapport à la période de référence (CA référence) ;

-→ces données seront justifiées par une attestation comptable.

Situation assurantielle

Dans le cas où l'exploitant a été indemnisé par une assurance couvrant les pertes climatiques, le montant total de la perte climatique constatée par l'assureur doit être justifié par une attestation de l'assureur (format imposé).

L'aide calculée est basée sur les résultats de l'exercice comptable clôturé en 2023 et comparé à des périodes de référence, et éventuellement minorée par l'indemnisation assurantielle perçue

Exercice indemnisé

L'exercice indemnisé est l'exercice comptable clôturé qui inclut la campagne de commercialisation soit :

-→pour l'activité cerise : la campagne de commercialisation de la récolte 2023 ;

-→pour l'activité noix : la campagne de commercialisation de la récolte 2022.

À noter : si l'exercice comptable comprenant ces récoltes n'est pas clôturé, un CA prévisionnel pourra être pris en compte.

La période de référence

La période de référence est au choix de l'exploitant :

-→moyenne olympique sur les 5 dernières années (cerise, 2018-2022 et noix, 2017-2021) ;

-→ou moyenne des deux années 2019-2020 (cerise et noix).

La perte de chiffre d'affaires

La perte de chiffre d'affaires calculée correspondant à la différence entre le CA de référence et le CA indemnisé, minorée par l'application d'une franchise :

-→à hauteur de 10 % du chiffre d'affaires de référence, correspondant au pourcentage de pertes qui reste à la charge de l'agriculteur, pour un demandeur sans assurance multirisque climatique ou monorisque ;

-→pour un demandeur assuré et indemnisé par leur assurance, la franchise correspond à la plus forte valeur entre 10 % et le montant total de la perte climatique constatée par l'assureur.

Le montant d'aide finale

Le montant d'aide finale correspond à 80 % de la perte de CA minorée par la franchise. Le seuil d'aide est fixé à 1 000 €. En cas de dépassement de l'enveloppe nationale, un coefficient stabilisateur pourra être appliqué par FranceAgriMer.

Le traitement particulier des cas d'installation récente et de restructuration d'activité est prévu :

-→un récent installé prouvera son statut par un justificatif MSA et un exercice comptable clôturé relatif à la récolte précédant celle indemniée ;

-→un agrandissement d'exploitation, changement de production ou de restructuration est à justifier à l'instar du récent installé ;

-→le cas de diminution de production est éligible et il convient d'utiliser le ou les deux exercices comptables prenant en compte les évolutions.

Dossiers instruits par la DDT de Vaucluse

Les dossiers seront instruits par la DDT de Vaucluse et mis en paiement par FranceAgriMer, susceptible de mener des contrôles sur place. L'instruction sera assurée par la DDT de Vaucluse au fil de l'eau.

FranceAgriMer est chargé de la mise en paiement avant le 31 janvier 2024, après réalisation d'un contrôle administratif de deuxième niveau des dossiers transmis par les DDT.

Enfin, des contrôles sur place peuvent être menés par les services de FranceAgriMer. À cette fin, le bénéficiaire de l'aide doit tenir à la disposition l'ensemble des documents permettant de justifier le versement de l'aide. 

Le téléservice est ouvert depuis le 31 octobre et se fermera le 20 novembre à 14 heures.

Toutes les informations sont compilées sur le site de FranceAgriMer : https://bit.ly/3QBoOPn.