Dans le cadre de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, FranceAgriMer met en œuvre un programme national d'appui à la filière et décliné en quatre dispositifs principaux : aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble ; investissement vitivinicoles dans les entreprises ; promotion pays tiers ; et distillation des sous-produits de la vinification. Chaque année, une programmation précise les conditions d'octroi de ces aides. En 2022, l'enveloppe nationale de l'OCM vitivinicole a atteint 269,60 millions d'euros (M€), dont 100 M€ pour la restructuration, 90 M€ pour les investissements, 40 M€ pour la distillation et 39 M€ pour la promotion, détaillait le 11 novembre dernier, Valérie Bouvard, cheffe de service régional de FranceAgriMer, à l'occasion de l'assemblée générale du Syndicat des pépiniéristes de Vaucluse.

Le dispositif 'restructuration' en attente des derniers détails

Sur le dispositif 'Restructuration du vignoble', un 5^e plan collectif (PCR 5) doit être mis en œuvre pour la campagne 2022-2023 et les derniers détails doivent être votés en ce début décembre. Il a d'ores et déjà été présenté par le Syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône et le Syndicat des Côtes de Provence, structures collectives représentatives, au dernier comité de bassin, qui s'est tenu fin novembre. À noter que ce PCR 5 va courir sur deux années, pour des opérations de plantation réalisées en 2022-2023 et 2024-2025. En Vallée du Rhône - Provence, il concerne environ 5 500 hectares et 3 000 exploitations. La demande d'aide va s'ouvrir a priori d'ici la 2^e quinzaine de décembre et le téléservice sera ouvert jusqu'au 28 avril 2023.

Fin de la règle des trois EBE...

Sur le dispositif 'Investissements', les éléments ont été votés un nouvel appel à projet 2023 va être ouvert pour les entreprises dans le cadre du Plan stratégique national (PSN) de la Pac 2023-2027, comme annoncé lors du dernier conseil spécialisé 'Vin', présidé par Jérôme Despey, le 19 octobre dernier. "Il s'agit là du premier dispositif mené dans le cadre du Plan stratégique national", soulignait Virginie Bouvard.

L'ouverture du téléservice va se faire début décembre et se fermera le 10 février 2023 à midi, avec un taux de base de 30 % et avec une enveloppe globale de 150 M€, inférieure cependant à 2021. "Il a été construit avec la volonté de simplifier le dispositif et en particulier la règle des trois EBE négatifs." Par ailleurs, les plafonds ont été augmentés - 800 €/m² pour la construction, 400 €/m² pour la rénovation - "afin de tenir compte de l'inflation", en particulier l'augmentation du coût des matières premières et du transport.

En cas de dépassement de l'enveloppe, un coefficient stabilisateur sera appliqué sur l'ensemble des dossiers, "sauf pour les nouveaux installés" et une bonification de 5 % sera appliquée sur "les projets structurants et les investissements environnementaux". Sur ce dernier point, à noter que la liste des dépenses environnementale a été revue et "déterminée en lien avec la profession pour coller davantage à la réalité du terrain", confiait la cheffe de service.

... et droit à l'erreur

Par ailleurs, une nouveauté importante fait son apparition : le droit à l'erreur. Si la demande est incomplète, FranceAgriMer informera le demandeur par mail, qui aura alors dix jours ouvrables pour compléter sa demande "afin de ne pas être exclu du dispositif en cas d'erreur". Également possible, l'apport de modifications, "sous réserve de conserver les objectifs principaux du plan d'investissements, de ne pas supprimer plus de 30 % des actions prévues", et à condition de ne pas introduire de nouvelles actions.

Des contrôles à distance pourront s'opérer lors de la phase d'analyse des dossiers.