Le fonds d'urgence national de 80 millions d'euros annoncé par le Premier ministre entre dans sa phase opérationnelle. Il est déployé pour financer une aide à la trésorerie exceptionnelle à destination des exploitations viticoles se trouvant en grande fragilité économique. Le dispositif cadré au niveau national de façon générale est mis en œuvre sous la responsabilité des préfets des départements des bassins viticoles en crise.

Pour le Vaucluse, le dépôt de la demande d'aide se fait sur la plateforme 'Mes démarches simplifiées' depuis le lundi 12 février et jusqu'au 8 mars inclus via le lien : https://bit.ly/3SDsqA3. 

Éligibilité des demandeurs

Peuvent bénéficier de la mesure les exploitants agricoles à titre principal, les Groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec), les Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ou toutes autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement).

Attention : seules les exploitations dont le siège d'exploitation se situe dans le Vaucluse peuvent faire une demande via ce dispositif.

Les exploitants récemment installés et ayant au moins un exercice comptable clos en plus de l'année 2023 peuvent déposer une demande d'indemnisation.

Attention : la production de raisins double fin est exclue de ce dispositif.

Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après, celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôle administratifs).

Deux cas

L'aide sera attribuée aux viticulteurs concernés par un des deux cas suivants :

Cas 1 : connaître des difficultés économiques et avoir sollicité une reconsolidation de l'endettement bancaire en justifiant de :

→la perte de chiffre d'affaires en 2023 ou de la perte d'EBE 2022 (dernier exercice comptable clos) supérieur à 20 % par rapport à une année de référence qui doit être déterminée en concertation avec la profession (réunion le 15 février)  ;

→la sollicitation d'une reconsolidation de l'endettement bancaire.

Cas 2 : connaître des pertes de récolte supérieures à 20 % à l'issue de la récolte 2023 par rapport à l'année de référence. Le montant d'aide ne pourra pas excéder le montant de perte calculé, et sera plafonné à 20 000 €.

Attention : l'aide sera versée dans le cadre du régime d'aide d'État dit de minimis, les aides ne devant pas excéder un plafond de 20 000 € par entreprise unique sur une période de trois exercices fiscaux sur une base glissante. Par conséquent, devront être déclarées les aides perçues au titre de ce régime et au cours des trois exercices fiscaux glissants (deux clôturés et l'exercice en cours).

Pièces justificatives

Dans le cas 1, il faut :

→le justificatif de l'EBE (pour les deux années concernées) ou du chiffre d'affaires de l'année de référence et 2023 : compte d'exploitation des deux années (ou le prévisionnel) - OU la déclaration de TVA de l'année de référence et 2023 - OU à défaut une attestation d'un organisme connu justifiant le chiffre d'affaires de l'année de référence et le chiffre d'affaires 2023 (caves coopératives, banques, Chambre d'agriculture, comptables) ;

→les preuves de demande de réchelonnement bancaire (attestation bancaire présentant le montant des intérêts et des surcoûts liés à la procédure de reconsolidation de l'endette- ment).

Dans le cas 2, il faut les déclarations de récolte aux douanes de l'année de référence (ou année de référence choisie pour une installation postérieure au 1^er janvier 2020) et 2023. Pour une installation postérieure au 1^er janvier 2020 : un justificatif officiel de la date d'installation (attestation MSA...) sera à joindre.