Le décret tant attendu par la profession est sorti ce dimanche 19 avril. Au lendemain de la Saint Parfait, la traduction d'une annonce faite à la fin de l'année 2024 arrive donc après 18 mois d'attente, en réponse à l'une des grandes revendications portées lors du mouvement de colère agricole qui a secoué le pays au cours de l'hiver 2024-2025. Le gouvernement français concrétise donc le contrôle unique annuel sur les exploitations agricoles, le décret paru au Journal officiel créant une instance chargée de coordonner les contrôles administratifs dans chaque département. Il est entré en vigueur ce lundi 20 avril.

Cette mission est présidée par le préfet de département, animée par le directeur départemental des territoires et de la mer. Elle est composée des représentants des services déconcentrés des administrations civiles et des établissements publics de l'État chargés d'un contrôle, et associe également des représentants de la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA).

Une mission pilotée en préfecture

Ce décret comporte 12 articles et s'adresse aux services déconcentrés et établissements publics de l'État chargés de contrôler les exploitations agricoles, les caisses de Mutualité sociale agri-cole, la caisse générale de sécurité sociale et la caisse d'allocations familiales.

Dans le détail, ce décret précise que, dans chaque département, une mission inter-services de l'agriculture va proposer une "programmation indicative annuelle des contrôles administratifs programmables" réalisés par les services déconcentrés des administrations et des caisses MSA dans les exploitations agricoles, et nécessitant la présence ou la représentation de l'exploitant agricole.

Cette mission sera validée par le préfet, qui devra acter leurs efficacité et acceptabilité, au regard notamment des "engagements européens et internationaux de la France et des objectifs nationaux et exigences réglementaires existants, s'appliquant à chaque type de contrôle ; des enjeux de sécurité, de santé publique et de protection de l'environnement ; de l'équilibre géographique des contrôles, du calendrier des travaux agricoles et des circonstances climatiques, sanitaires ou économiques ; des programmations sectorielles existantes, notamment le plan de contrôle inter-services annuel pour l'eau".

Mais attention, tous les contrôles ne sont pas concernés : ceux portant sur la "détermination de l'assiette et le recouvrement des impôts et recettes publiques, à l'établissement des cotisations et prestations sociales, à la vérification du respect de mesures de police administrative ou à l'inspection de la législation du travail" ne sont en effet pas inclus dans le décret.

Apaiser les relations

Chaque contrôle collectera différentes données relatives au contrôle et précisera, le cas échéant, la "commission de violences verbales ou physiques à l'encontre du contrôleur" ; "les difficultés économiques, sociales et familiales de l'exploitation" ; voire "les difficultés rencontrées par l'exploitant concernant la conduite d'élevage et des cultures".

Ce décret doit venir apaiser les relations entre contrôleurs et contrôlés, en particulier ceux de l'Office français de la biodiversité (OFB) ciblé à plusieurs reprises au lendemain des manifestations. Mais pas que. Les exploitations agricoles sont en effet contrôlées pour diverses raisons :

contrôles administratifs : ces contrôles sont réalisés par différentes administrations (ministère de l'Agriculture, de la Transition écologique, de l'Intérieur, etc.) pour vérifier le respect des réglementations en matière d'environnement, de santé publique, de sécurité alimentaire, d'aides publiques (comme la PAC), de bien-être animal, d'utilisation des produits phytosanitaires ;

contrôles judiciaires : ces contrôles sont menés par des agents assermentés (comme ceux de l'OFB) ou des forces de l'ordre, dans le cadre d'enquêtes pour infractions pénales (fraudes, pollutions, non-respect des arrêts de travail, etc.) ;

contrôles commerciaux : ils concernent la conformité des produits agricoles mis sur le marché (étiquetage, qualité, origine, etc.), souvent réalisés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;

contrôles de l'inspection du travail : ils portent sur le respect du droit du travail (contrats, durée du travail, sécurité des salariés, etc.).

Pour les agriculteurs, ce décret vient répondre à un sentiment d'un "trop plein" lié à la superposition et l'enchaînement des contrôles plusieurs fois par an, à leur complexité administratives issue d'une multiplicité de réglementations et d'acteurs (État, Europe, collectivités) et rendant le système opaque et source de stress pour eux.