Initiée en 2018 par la FDSEA de Vaucluse, l’élaboration du projet de charte d’engagements phytosanitaires pour les utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques a fait l’objet d’une concertation menée en plusieurs temps. Ainsi, en 2019, afin de débattre du projet d’accord de bon voisinage, la Confédération générale de l’agriculture et la Chambre d'agriculture du Vaucluse ont réuni, à plusieurs reprises, les représentants des organisations professionnelles agricoles et de nombreux partenaires représentant les acteurs du territoire – syndicats agricoles, associations environnementales et de consommateurs, notaires, associations familiales… – y compris l'Association des maires du Vaucluse et les services de l'État. « Ces réunions ont permis de mieux comprendre les attentes de chacun », souligne Georgia Lambertin, présidente de la Chambre d’agriculture.

À l'issue de cette première période de concertation, deux textes, parus au JO le 29 décembre 2019, ont précisé le cadre de la protection des riverains :

• le décret n°2019-L500 du 27 décembre 2019 encadre les chartes d'engagements phytosanitaires départementaux, en application de la loi EGAlim ;
• et l’arrêté du 27 décembre 2019 modifie le cadre réglementaire de 2017 sur les conditions d'utilisation des produits phytosanitaires, suite aux injonctions du conseil d'État. Pour rappel, cet arrêté fixe notamment des distances minimales à respecter pour les traitements des parties aériennes des plantes aux abords des habitations, et les possibilités de réduire ces distances dans le cadre des chartes d'engagements phytosanitaires départementales.

Après ces parutions, les réunions qui ont suivi ont acté qu’il revenait à la Chambre d'agriculture du Vaucluse de porter le processus d'élaboration de la charte d'engagements départementale, qui doit être signée uniquement par le monde agricole. Par ailleurs, le travail sur la finalisation des accords de bon voisinage se poursuit, et les partenaires se retrouveront début 2021, « car il nous paraît primordial pour favoriser le ‘vivre ensemble en Vaucluse’ et d’aller au-delà des seules obligations relatives aux distances de sécurité ‘riverains’ », précise la présidente de la Chambre.

Concertation publique lancée

Le choix a été fait d’appliquer la charte d’engagements à la totalité de l’activité agricole du département du Vaucluse, car ce dernier comporte une grande diversité de productions agricoles, avec une prédominance de vignes et de cultures fruitières et maraîchères. Les exploitations agricoles peuvent comporter plusieurs productions nécessitant une approche cohérente au sein de chaque exploitation. De plus, les mesures de protection équivalentes aux distances de sécurité sont souvent très proches entre les différentes productions végétales.

Cette charte s’adresse aux exploitants agricoles utilisant des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées, qui y trouveront les mesures et les distances à respecter selon la culture et les produits utilisés ; aux riverains et à leurs représentants ; mais aussi aux maires et élus locaux.

Elle compte six grands chapitres : les objectifs de la charte d’engagements ; le contexte légal et réglementaire ; le champ d’application ; les modalités d’élaboration et de diffusion ; les mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de zones d’habitation ; et les modalités de révision.

Depuis le 2 décembre, et jusqu’au 3 janvier 2021 inclus, le public peut s’informer et s’exprimer sur le projet, en déposant ses observations sur un registre dématérialisé sur les sites :

• https://www.publilegal.fr/enquetepublique ou directement sur : https://bit.ly/3qcwZT8 ;
• https://paca.chambres-agriculture.fr ou directement sur : https://bit.ly/3qdNqyE.

Le résultat de cette concertation sera publié sur le site de la Chambre d'agriculture du Vaucluse et transmis au préfet avec le projet de charte. Ce dernier disposera alors de deux mois pour se prononcer sur le caractère adapté ou non des mesures prévues dans la charte, et peut demander d’y remédier, dans un délai ne dépassant pas deux mois. La mise en ligne de la charte sur le site Internet de la préfecture vaudra approbation par le préfet, pour mise en application.

Source : Chambre d’agriculture de Vaucluse