Comme annoncé dans nos co- lonnes il y a quelques semai- nes¹, les producteurs de lavande et lavandin peuvent commencer à monter leur dossier d'aide. Le ministre de l'Agriculture a en effet confirmé le lancement du dispositif d'aide conjoncturelle le 16 juin dernier aux acteurs de la filière lavande, réunis pour l'occasion. Ce dispositif est destiné à compenser les pertes économiques des producteurs d'huiles essentielles de lavande et lavandin liées aux conséquences de la guerre en Ukraine. Pour rappel, cette aide fait suite à la décision, votée par le parlement en août 2022, d'une enveloppe d'aide de dix millions d'euros pour le secteur lavandicole. Sur cette enveloppe, neuf millions d'euros sont donc consacrés à ce dispositif ouvert jusqu'au 28 juillet, et un million sera ciblé vers le financement d'un plan de recherche sur la cécidomyie de la lavande, afin d'apporter des réponses structurelles à ce risque sanitaire causant des dommages croissants chez les producteurs.

Attention, ce dispositif est de portée nationale, le dépôt est dématérialisé (plateforme FranceAgriMer) mais l'instruction est menée par la DDT de Vaucluse.

Conditions d'éligibilités

L'aide est fondée sur la prise en charge de 80 % de la baisse d'Excédent brut d'exploitation (EBE) global de l'exploitation constatée sur l'exercice comptable clôturé, incluant la récolte 2022, au regard d'une période de référence visée ci-dessous.

Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre aux critères suivants :

être exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale (petites et moyennes entreprises) telle que définie à l'annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022, ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité de production de lavande ou lavandin en France ;

être immatriculé au répertoire Sirene de l'Insee par un numéro Siret actif au moment du dépôt de la demande d'aide, et au jour du paiement ;

spécialisation : avoir une moyen-ne du chiffre d'affaires (CA) sur les ventes d'huile essentielle de lavande et de lavandin (hors fleurs, bouquets et plants) des exercices comptables clôturés incluant respectivement les récoltes de 2018 et 2019 supérieure ou égale à 40 % par rapport à la moyenne du CA de l'exploitation sur la même période, justifiée par une attestation comptable ;

activité lavandicole 2022 : avoir un CA sur les ventes d'huile essentielle de lavande et de lavandin (hors fleurs, bouquets et plants) de l'exercice comptable clôturé incluant la récolte 2022 supérieur à 0, justifiée par une attestation comptable ;

seuil de perte de CA : sur l'exercice comptable clôturé incluant la récolte 2022, avoir subi des pertes de CA sur les ventes d'huile essentielle de lavande et lavandin (hors fleurs et bouquets et plants) supérieures ou égales à 30 % par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés incluant les récoltes de 2018 et 2019, justifiée par une attestation comptable

Modalités de dépôt de la demande dématérialisée

Les producteurs peuvent déposer une demande d'aide jusqu'au 28 juillet 2023 (14 heures) auprès de FranceAgriMer ou directement : https://bit.ly/3NkBxDe.

L'instruction sera assurée au fil des dépôts par la DDT de Vaucluse.

Les premiers paiements sont prévus dès septembre, tous les dossiers devant être payés avant le 31 décembre 2023.