L'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 définissant les cultures et les zones géographiques reconnues sinistrées suite des orages (grêles) de mai et juin 2023 est paru. Il ouvre droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale. Les cultures et communes suivantes sont concernées.

abricots, 17 communes : Apt, Avignon, Le Barroux, Le Beaucet, Beaumont-du-Ventoux, Cavaillon, Crestet, Entrechaux, Flassan, Malaucène, Orange, La Roque-sur-Pernes, Saint-Didier, Saint-Marcellin- lès-Vaison, Saint-Saturnin-lès- Apt, Vaison-la-Romaine, Ville-sur-Auzon ;

courges, melons et pastèques, 5 communes : Carpentras, Mazan, Monteux, Pernes-les-Fontaines, Saumane-de-Vaucluse ;

grenades, 1 commune : Saumane-de-Vaucluse.

À ce titre, les agriculteurs concernés peuvent prétendre à une indemnisation de la part du Fonds national de gestion des risques en agriculture.

Dépôt avant le 5 mars prochain

Les déclarations de pertes doivent être faites par nature de récolte : abricots, grenades, courges (comprenant les butternuts...), potirons, citrouilles, melons et pastèques et en distinguant les modes de production en conventionnel et en agriculture biologique.

Toutes les informations nécessaires à la constitution et au dépôt de ces dossiers sont disponibles sur le site des services de l'État en Vaucluse à l'adresse : https://www.vaucluse.gouv.fr, rubrique 'Actions de l'État', 'Agriculture et alimentation', 'Agriculture', 'Aides conjoncturelles' (climatiques et économiques).

Les déclarations de pertes doivent être faites par nature de récolte

Conformément à l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2024, la campagne de dépôt des dossiers de demande d'indemnisation est ouverte du 5 février 2024 au 5 mars 2024 inclus (cachet de la poste faisant foi). Elle s'effectue uniquement par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Services de l'État en Vaucluse, Direction départementale des territoires, service 'Économie agricole' - ISN (Orage - 2023), 84905 Avignon cedex 09.

Le dossier de demande est constitué des éléments suivants :

formulaire Cerfa n°53002*01 de demande d'indemnisation des pertes d'origine climatique par la solidarité nationale - année de récolte 2023 ;

notice d'information 52394#01 pour renseigner le formulaire de demande d'indemnisation des pertes.

Pour chaque nature de récolte sinistrée, doit être transmise en complément du Cerfa :

une Annexe 1A - attestation comptable des rendements historiques ; ou

une Annexe 1B - déclaration par l'exploitant des rendements historiques. Attention, en cas de déclaration par l'annexe 1B, l'exploitant doit joindre les pièces justificatives des rendements.

Tous ces documents peuvent être téléchargés sur le site des services de l'État en Vaucluse.