juridique
Depuis longtemps, une divergence existait entre droit français et droit de l'Union européenne s'agissant de la prise en compte des congés payés dans le seuil de détermination des heures supplémentaires. Une décision du 10 septembre 2025 vient mettre un point final à cette divergence, la Cour de cassation se conformant à la position de la Cour de Justice de l'Union européenne (UE) en écartant partiellement l'application du droit français.
La Cour de cassation décide d'aligner le droit français sur le droit européen en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne, qui considère qu'un salarié ne doit pas être désavantagé parce qu'il a pris ses congés.
© Crédit photo : Getty Images/iStockphoto - FRANCESCO MOU FOTOGRAFO - francescomoufotografo
En France, le Code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire (ou de la durée considérée comme équivalente) est une heure supplémentaire. Ainsi, toute heure effectuée au-delà de 35 heures par semaine, entendue du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, est une heure supplémentaire. Dans les entreprises de la production agricole, c'est l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail en agriculture qui s'applique. Celui-ci prévoit notamment q...
C'est la meilleure façon de ne rater aucune information
En plus, vous aurez accès à la version numérique pour TOUT LIRE vraiment partout
ICI
Votre encart
publicitaire !
Publiez facilement vos annonces légales dans toute la France.
Grâce à notre réseau de journaux partenaires.
Attestation immédiate, service 24h/24, 7 jours/7
06/06/2023
Chaque semaine, retrouvez toute l'actualité de votre département, des infos techniques et pratiques pour vous accompagner au quotidien...
Découvrez toutes nos formules
Inscrivez-vous GRATUITEMENT à nos newsletters pour ne rien rater de notre actualité !
S'abonner
