Le dispositif exceptionnel d'aide à la réduction définitive du potentiel viticole est ouvert jusqu'au 13 novembre, 12 heures. L'enveloppe totale correspond à une surface de 30 000 hectares sur l'ensemble du territoire, pour une aide globale de 120 millions d'euros. Nous vous détaillons les conditions pour y avoir accès.
Prenez date : le dispositif arrachage définitif se termine le 13 novembre !
© Crédit photo : Les Jamelles
"C'est un dispositif qui a été obtenu plutôt de haute lutte, ça n'existe plus au niveau européen", explique en préambule Thierry Vaute, président du Syndicat des vignerons indépendants du Vaucluse. Ce jeudi soir, une réunion était organisée dans les locaux de la fédération pour expliquer les détails et conditions à connaître, avant de se lancer dans la procédure qui sera close le 13 novembre. Il faut donc se dépêcher.
En effet, le dispositif, temporaire, a commencé la semaine dernière pour une durée déterminée. "Ce n'est pas la peine d'attendre un hypothétique dispositif temporaire : il n'y en a qu'un, et c'est celui-ci. Il faut donc se dépêcher car après le 13 novembre, il sera trop tard", insiste le président.
La mesure prévoit un budget de 120 millions d'euros sur les 150 M€ demandés au départ par la profession. À 4 000 € l'hectare, cela ne concernera donc que 30 000 ha. "On n'a aucune idée où l'on va en termes de demande, ni même si l'enveloppe sera suffisante", avoue Thierry Vaute devant l'assemblée. Quant au niveau de l'aide accordée : "C'est déjà mieux que rien, surtout quand aucun dispositif n'existe", accepte-t-il à contrecœur.
En Côtes du Rhône, il serait nécessaire, selon lui, d'arracher 5 000 ha. "Chaque année, on a un déséquilibre de 200 000 hectolitres, soit peu ou prou 5 000 hectares. Le but est de permettre de revenir à l'équilibre pour faire remonter les cours."
Pour bénéficier de cette aide, il faut remplir quelques conditions. Tout d'abord, être impérativement exploitant viticole, ou faire partie d'un Groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec), être une EARL ou toute autre personne morale exerçant une activité viticole. Il faut également être inscrit au Casier viticole informatisé (CVI) avec les parcelles à arracher, à la date de la demande. Il faut aussi être en possession d'un numéro Siret actif à la date du dépôt de la demande d'aide et au jour du paiement. Attention : c'est l'exploitant qui touche la prime, et non le propriétaire.
Un maximum de 280 000 €, soit 70 ha a été imposé par entreprise, ainsi qu'un minimum, à 1 000 €, représentant un arrachage inférieur à 0,25 ha.
En cas de dépassement de l'enveloppe, la priorité sera donnée aux exploitants qui choisissent d'arracher la totalité du CVI. Les vignes arrachées doivent être en production. Les arrachages de friches dans le cadre du dispositif feront l'objet de sanctions.
Par ailleurs, les arrachages primés entraîneront une interdiction de replantation durant six campagnes à compter de 2024-2025. Le vigneron devra aussi renoncer à l'utilisation des autorisations de plantations nouvelles non utilisées, et à la prolongation des autorisations de plantations nouvelles arrivant à péremption en 2024 et 2025.
La démarche se déroule sur le site franceagrimer.fr ou directement sur : https://bit.ly/3Ui3Ia3. Attention : une fois la demande validée, il ne sera plus possible de la modifier.
Les parcelles primées seront uniquement celles qui ont été validées par FranceAgriMer. Il sera donc impossible de les arracher tant que la notification des superficies primées de FranceAgriMer n'a pas été reçue. Sous peine de non-paiement. Une fois cette notification reçue, il faudra s'engager à arracher avant le 2 juin et enregistrer cet arrachage sur 'Parcel' dans la plateforme via le libellé 'Arrachage Ukraine 2024 2025'. Il est impératif également de demander le paiement sur la plateforme avant le 2 juin.
Thierry Vaute insiste sur l'importance de rapidement faire les démarches. "Pour qu'on puisse aller au plus vite demander des fonds supplémentaires, il faut que ceux qui veulent arracher se manifestent le plus vite possible. Il nous faudrait les intentions dès la fin du mois d'octobre, afin de pouvoir vite monter au créneau au niveau national."
À date, jeudi 24 octobre, la plateforme recensait 5 000 ha de déposés au niveau national, 220 ha en Paca et aux alentours de 180 ha pour le Vaucluse.
Les syndicats se tiennent à disposition pour aider les vignerons qui le souhaitent à faire les démarches et répondre à leurs questions.
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