Contrat de travail
À l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant peut éventuellement être négocié avec l'employeur.
En cas de rupture conventionnelle, employeur et salarié se mettent d'accord sur les conditions et modalités de rupture du contrat de travail les liant.
© Crédit photo : Getty Images/iStockphoto - Dejan_Dundjerski
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail particulier : les deux parties au contrat, employeur et salarié, se mettent d'accord sur les conditions et modalités de rupture du contrat de travail les liant. Parmi les conditions, se trouve le paiement de l'indemnité de rupture. Le Code du travail prévoit, à cet effet, que l'indemnité ne peut être inférieure à celle prévue pour les licenciements pour motif personnel, c'est-à-dire un quart de mois de salaire par année d...
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