conditions de travail
La transposition de la loi portant diverses dispositions d'adaptation des conditions de travail au droit de l'Union européenne a été définitivement adoptée le 28 février 2023. Elle sera applicable après sa parution au Journal officiel. Des décrets d'application sont attendus sur certaines dispositions.
Tout salarié, quelle que soit son ancienneté, a le droit de bénéficier d'un congé en cas de maladie ou d'accident, constaté par un certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
© Crédit photo : Freepik
La transposition de la loi d'adaptation des conditions de travail au droit de l'Union européenne est désormais en attente des décrets d'applications. Elle a en effet été adoptée définitivement le 28 février dernier. Cette loi transpose six directives européennes en droit français. En droit du travail, elle met en conformité le Code du travail avec deux directives du 20 juin 2019 relatives à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, et à l'équilibre entre...
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