France 2030, le programme destiné à soutenir la souveraineté alimentaire française, est en place. Le guichet de demande de soutien est ouvert depuis le 6 mars dernier et se fermera le 31 décembre prochain. Ce dispositif France 2030 'Équipements pour la troisième révolution agricole' doté de 400 millions d'euros (M€), dont 100 M€ dédiés à la filière fruits et légumes.

Il vise à soutenir les investissements des agriculteurs sur "l'adaptation au changement climatique et la transition agroécologique". Ce guichet liste en particulier 23 équipements pour le changement climatique, la baisse de consommation en eau et énergie. Puis, fin avril ou début mai, la liste doit être complétée par d'autre thèmes : substitution des intrants chimiques, réduction des gaz à effet de serre (GES) et polluants atmosphériques, préservation de la biodiversité, gestion des déchets, économie circulaire, amélioration du bien-être animal, des conditions de travail, réduction de la pénibilité. 

Montant et taux de l'aide

Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d'aide est fixé à 2 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 200 000 € HT. Attention : le délai d'exécution est fixé à 18 mois à compter de la date d'autorisation d'achat.

Pour les Cuma, le plafond des dépenses éligibles est fixé à 500 000 € HT par demande.

Le taux de l'aide est fixé à :

20 % du coût HT des investissements listés en annexe I de la décision ;

30 % du coût HT des investissements listés en annexe II de la décision ;

40 % du coût HT des investissements listés en annexe III de la décision.

Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma), le taux de base est majoré de 10 points.

Qui peut en bénéficier ?

Cet appel à manifestation d'intérêt s'adresse :

aux personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

les Groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec), les Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les Sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA). Les sociétés hors Gaec, EARL, SCEA dont l'objet est agricole au sens de l'article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime : exploitations des lycées agricoles, Entreprises de travaux agricoles (ETA), Coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma), Associations syndicales autorisées (ASA), organismes stockeurs, multiplicateurs de semences, Groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE).

Attention : le dossier de demande d'aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :

la demande d'aide déposée par téléprocédure ;

les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l'identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision ;

les statuts de la société demandeuse pour les autres formes sociétaires que Gaec, EARL et SCEA ; la présence d'un associé Jeune Agriculteur ou nouvellement installé, quelle que soit la forme de la société ;

et dans le cas d'investissements dan,s du matériel d'irrigation, tout devis concernant du matériel d'irrigation doit préalablement au dépôt de la demande d'aide avoir été soumis à la DDT du département du demandeur et porter son cachet pour être recevable. W