Réglementation : L’accès aux parcelles boisées en question

Publié le 12 juillet 2018

Connaître précisément le statut juridique de la parcelle, et de son éventuelle voie d’accès, est la première étape à la résolution des problèmes qui peuvent se poser, notamment en termes d’entretien de la voie et de la réglementation de la circulatio

Le 15 juin dernier, la Fédération des syndicats de propriétaires forestiers privés et le Comité régional de la propriété forestière Provence-Alpes-Côte d’Azur ont organisé une réunion sur le thème de l’accès aux parcelles boisées. AÀ cette occasion, des propriétaires de terrain ont aussi soulevé des questions quant à leur cas particulier.

L’accès aux parcelles boisées ou aux parcelles enclavées, ou desservies par un chemin, a été abordé lors d’une présentation organisée le 15 juin dernier, par la Fédération des syndicats de propriétaires forestiers, aux Taillades.

Nicolas Rondeau, juriste de la fédération, est intervenu pour expliquer la législation et les jurisprudences applicables aux parcelles, notamment celles qui peuvent se trouver en situation d’enclave. Il a été notamment rappelé l’importance de pouvoir exercer pleinement son droit de propriété sur sa ou ses parcelles. « Si le propriétaire d’une parcelle boisée ne peut pas accéder à sa parcelle, le droit d’en avoir une est très peu de choses », a déclaré Nicolas Rondeau. Le droit d’accès à sa parcelle est inscrit dans la loi ; et cela concerne également les parcelles enclavées qui ne possèdent aucune issue sur la voie publique, ou une issue insuffisante.

Au préalable, la première nécessité, rappelait le spécialiste, est de « connaître le statut juridique de la parcelle, notamment les questions concernant le droit de passage ; cette connaissance doit aussi s’étendre au(x) chemin(s) bordant la parcelle concernée ». Pour préciser le statut juridique de la voie, il est possible de se renseigner en mairie. Les services municipaux tiennent en effet à jour un tableau de classement des voies communales et une liste des chemins ruraux.

Les chemins ruraux et les sentiers d’exploitation.

Poursuivant son intervention, le juriste rappelait que les voies de communication principales étaient les chemins ruraux et les sentiers d’exploitation.

Un chemin rural est défini, selon l’ordonnance du 7 janvier 1959, comme un chemin « qui appartient à la commune », qui est affecté à l’usage du public et qui n’a pas été classé comme voie communale. À l’inverse, un chemin d’exploitation est « une voie rurale privée » servant exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Son usage peut être interdit au public. Toutefois, lorsqu’il leur est ouvert, certaines contraintes peuvent en résulter.

Dans tous les cas, en l’absence de titre, le chemin est présumé appartenir aux propriétaires riverains, l’usage en est commun à tous les intéressés.

Autre point notable, insistait Nicolas Rondeau : « Il est important de rappeler que les intéressés ne sont pas les seules personnes qui exploitent leur fonds ». Dès lors que la propriété d’un agriculteur est traversée, bordée ou constitue le point d’aboutissement de ce chemin, le riverain en a l’usage, à part égale avec les autres riverains du chemin. « Tous les propriétaires dont la propriété est desservie par ce chemin d’exploitation peuvent y passer et pas seulement les  propriétaires d’exploitation. En théorie, chacun est propriétaire du bout de chemin qui longe sa parcelle ou sa propriété », précise le juriste. Par contre, les propriétaires de parcelles non limitrophes du chemin ne peuvent pas prétendre bénéficier de l’usage du chemin.

Obstacle interdit.

La riveraineté est en principe indispensable : ainsi, le droit d’usage des différentes personnes propriétaires d’un fonds desservi par le chemin d’exploitation implique que ces propriétaires ont interdiction d’y poser un obstacle rendant l’usage du chemin incommode. Si obstacle il y a, sa suppression peut être demandée par les autres riverains du chemin.

Toutefois, les propriétaires des parcelles traversées peuvent installer un portail à l’entrée de leur parcelle, « à condition que cet acte ne constitue pas une atteinte au droit de jouissance des autres intéressés ».

Par ailleurs, concernant l’entretien du chemin, il faut rappeler que tous les propriétaires riverains du chemin sont chargés de son entretien et de sa mise en état de viabilité, dans la proportion de leur intérêt. L’ensemble des propriétaires riverains est donc tenu de contribuer à son entretien, et pas seulement ceux qui font usage du chemin d’exploitation en cause. « Il est possible de ne pas participer à l’entretien du chemin si on n’en a pas l’usage. Mais à condition de le signaler, par écrit, par une renonciation légale », détaille Nicolas Rondeau. « Et dans tous les cas, pour toutes les améliorations allant au-delà du simple entretien, l’accord de tous est nécessaire avant d’entreprendre les travaux », ajoute-t-il.

Claire Plisson


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