Comité interconsulaire de Vaucluse : Inquiétudes sur l’apprentissage et le projet de loi Pacte

Publié le 12 juillet 2018

Le Comité interconsulaire, réunissant la CCI, la Chambre des métiers et la Chambre d’agriculture, s’est réuni en assemblée générale vendredi 29 juin.

La Chambre de commerce et d’industrie de Vaucluse, la délégation de Vaucluse de la Chambre de métiers et de l’artisanat de région, et la Chambre d’agriculture de Vaucluse – réunies dans un Comité interconsulaire créé en 1984 – accompagnent les porteurs de projets de création d’entreprise, les assistent dans leurs démarches, les suivent jusqu’à la transmission. Réunies en assemblée générale, vendredi dernier, dans les locaux de la Chambre d’agriculture, elles ont rencontré le préfet de Vaucluse, Bertrand Gaume, afin de lui faire part de leurs interrogations quant au projet de loi Pacte et à la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Si la dématérialisation administrative prévue amène de la souplesse, la remise en question de certaines des missions des Chambres consulaires dans l’assistance aux démarches de création d’entreprises risque d’impacter négativement l’accompagnement des entreprises, nécessaire à leur réussite. « À nous trois, nous représentons 54 000 entreprises et plus de 137 000 emplois. Nous sommes en perpétuelle évolution et nous devons répondre aux attentes de la société et aux marchés qui évoluent sans cesse. Et pour répondre, il faut des structures d’accompagnement opérationnelles et des acteurs formés », rappelait André Bernard, président de la Chambre d’agriculture et président du Comité interconsulaire.

 « Notre objectif aujourd’hui est de sensibiliser les élus, sénateurs et députés, ainsi que l’État, et de leur donner des informations permettant de faire remonter les inquiétudes du terrain. Et là nous sommes inquiets : le projet de loi Pacte est tombé sans discussion, concertation ou médiation. On est prêt à s’adapter au numérique, à la formation. Mais pas du jour au lendemain ! », résumait Bernard Vergier, président de la CCI de Vaucluse et vice-président du Comité Interconsulaire.

Modification des financements et changement de gouvernance.

Pour rappel, ce projet de loi présenté par Bruno Le Maire au conseil des ministres de mi-juin vise la mise en place d’un répertoire unique des entreprises, avec une gestion dématérialisée en janvier 2021. Concrètement, le Gouvernement va substituer aux actuels Centre de formalité des entreprises (CFE) physiques et dématérialisées, un service électronique unique (issu du téléservice www.guichet-entreprise.fr) à partir de janvier 2019. Par ailleurs, un registre général va se substituer au registre national du commerce et des sociétés, au répertoire national des métiers et au registre des actifs agricoles. L’interconsulaire 84 a donc présenté au préfet et élus présents, le 29 juin dernier, deux propositions :

  • obtenir le maintien d’une mission de service public autour de ce guichet unique, avec conservation physique de point d’information pour « mettre en place un mode assisté » et répondre aux acteurs économiques ;
  • permettre aux Chambre de continuer à avoir accès aux données relatives aux activités d’enregistrement, « afin de continuer à alimenter nos observatoires économiques ».

Sur la réforme de la formation professionnelle aussi les inquiétudes sont grandes. Cette réforme structurelle, surnommée le ‘big-bang de la formation professionnelle’ va impacter la gouvernance, les financements, les opérateurs de la formation, les bénéficiaires. Par ailleurs, les OPCA vont être transformées en opérateurs de compétence et leur nombre passera de 22 à 10 voire 12. Les Chambres perdront l’enregistrement des contrats d’apprentissage et auront une nouvelle mission, celle d’inspecteurs de l’apprentissage. Enfin, au niveau des CFA, les impacts seront également nombreux : quid du financement et sur quelles modalités de calcul ? Quid des financements pour les sections à faible effectif ? Obligation d’une certification unique nationale formation professionnelle au 1er janvier 2021… Certes, tout n’est pas encore défini puisque le texte de projet de loi est toujours en discussion. « Mais le financement est incertain et la gouvernance nous tient à cœur », rappelait Thierry Aubert, président de la délégation de la Chambre de métiers et vice-président du Comité Interconsulaire. « Nous formons 1300 jeunes par an sur 32 métiers, avec une spécificité forte, celle de l’alimentaire. Il est primordial de garder le lien entre formation et monde de l’entreprise, qui est lui, en lien avec les consommateurs. Ce lien de proximité est important. Ce projet de loi, sans trop de concertation, génère de fortes inquiétudes chez nos agents. Nous aurions aimé être plus associés à ces réformes. On peut s’adapter, là n’est pas le problème. Mais travaillons ensemble. »

Agglomérer les compétences.

Attentif, le préfet a rappelé qu’il était là car « le réseau consulaire est essentiel » pour le fonctionnement économique du territoire, et parce que « le rôle d’un préfet est d’écouter les corps intermédiaires et de faire remonter les inquiétudes, mais aussi d’expliquer la cohérence de la politique portée par le Gouvernement ». Sur l’apprentissage, il a précisé que son objectif « était justement de maintenir le lien entre les entreprises et la formation », dans un contexte de « fort taux de chômage et d’emploi non-pourvus trop important ». « Cela doit nécessairement se faire avec une réforme structurelle, d’où l’objectif de renforcement des branches professionnelles. Avec la transformation des OPCA, nous voulons aussi concentrer les acteurs pour être plus efficace et mieux répondre aux besoins des entreprises. »

Le préfet – conscient que la dématérialisation « pouvait susciter des inquiétudes » – a rappelé que le « projet de loi Pacte était toujours en discussion » et que « rien n’empêchait de continuer à maintenir un système d’intermédiation physique » actuellement fait par les CFE. Il a noté aussi que le projet de loi visait aussi à améliorer les choses pour les entreprises, « en harmonisant notamment les seuils d’obligation de certification des comptes ».

Soulignant l’importance de l’interconsulairte « pour parler d’une même voix sur certaines thématiques communes », André Bernard a conclu la rencontre en insistant sur l’économie, « carburant du fonctionnement des territoires. On ne peut pas vivre sous perfusion et, pour avoir des résultats, il faut agglomérer les compétences. Le salon Medagri d’octobre en est d’ailleurs la parfait symbole puisque les trois chambres seront présentes ».

Céline Zambujo


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